L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.
Le 31 juillet 2015, un projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a été déposé au Sénat (sous l'intitulé "projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société" qui a été modifié depuis).La procédure accélérée a été engagée par le (...)
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