La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
Au cours d'une procédure concernant la détermination de la propriété d’un bien rural opposant son client à un particulier, un avocat, ressortissant espagnol, a présenté une demande écrite tendant à la déclaration de nullité d’une décision ordonnant l’inscription du droit de propriété du particulier sur le terrain. Dans cette demande, l’avocat imputa au juge de première instance des conduites blâmables, telles que le fait de décider (...)
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