Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2016 et mise en ligne le 28 avril 2016. Ce texte modifie plusieurs articles de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Ce texte remplace l'élection des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des (...)
Cet article est réservé aux adhérents