Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont relatives à la procédure d'extradition et définissent la procédure de placement sous écrou extraditionnel et les conditions dans lesquelles la demande de mise en liberté de la personne réclamée est (...)
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