Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel du 7 janvier 2017, prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Il précise notamment le contenu de la déclaration d'intérêts et ses modalités de remise, de conservation, de consultation et de destruction. Le décret entre en vigueur le (...)
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