Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance.
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