Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été publié au Journal officiel du 31 mars 2017. Il procède à l'actualisation rédactionnelle de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative. Il précise les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction qui siègera au Conseil supérieur des (...)
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