Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
Une note complémentaire du 31 août 2017, relative à la rémunération des magistrats honoraires, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 29 septembre 2017. Elle apporte des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires, telles que définies par les arrêtés des 28 et 30 juin 2017 fixant les conditions d’application du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 concernant les magistrats honoraires (...)
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