L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
Le 12 juillet 2017, la République de Pologne a adopté une loi comportant de nouvelles règles en matière de la retraite des juges. Cette loi a abaissé l’âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, des procureurs et des juges de la Cour suprême à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes, alors que cet âge était fixé antérieurement pour les deux sexes à 67 ans. En outre, cette loi a conféré au ministre de la Justice (...)
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