En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie par la Commission européenne concernant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) et aux juges des juridictions de droit commun. Dans son arrêt (...)Cet article est réservé aux adhérents