Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et améliorant certaines dispositions du code de procédure pénale.
Le décret n° 2021-1130 du 30 août 2021, publié au Journal officiel du 31 août 2021, précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (...)Cet article est réservé aux adhérents