Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris : les documents de la consultation, qui autorisait que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affichage et de la publicité numérique, étaient contraires au règlement local de publicité.

Un pouvoir adjudicateur peut exclure un soumissionnaire d’un marché public, au motif que ce dernier ne remplit pas la condition relative à la capacité économique et financière fixée par l’avis de marché.

Un acheteur, qui organise une mise en concurrence sur un marché public dont le seuil est inférieur à 25.000 € HT, est tenu d’informer les entreprises non retenues concernant le rejet de leur offre.

Publication d'une nouvelle fiche technique portant sur la définition du besoin en matière de commande publique.

Une fiche technique de la Daj relative aux accords-cadres prend acte de la fin de la distinction entre accords-cadres et marchés à bons de commande, les seconds n'étant désormais qu'une catégorie des premiers.

Le juge peut interdire la résiliation d'un contrat de partenariat si celle-ci porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".

Lorsque le cocontractant ne peut être regardé comme supportant un risque lié à l'exploitation du service, la convention signée n’est pas une délégation de service public mais un marché public qui doit être annulé en cas passation irrégulière.