Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.
...Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
...Personne publique demandant une provision au titre d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision.
...Marchés publics : renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
...Modifications en matière de marchés publics et de commande publique
Publication au JORF de deux décrets et de cinq avis apportant des modifications en matière de marchés publics et de commande publique.
...Contrats de concession : modèle d'avis à compter du 1er avril 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.
...Acte d'engagement du candidat évincé : capacité du signataire de l'acte
Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.
...Coopération décentralisée : financement de la restauration d'une basilique en Algérie
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.
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