Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.

Les maires qui veulent favoriser les produits locaux dans les cantines municipales ne peuvent se fonder sur le critère de la préférence locale qui est contraire aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, mais doivent procéder à l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable.

Régime de l'appel en garantie de l'entrepreneur par le maître d'ouvrage dans l'hypothèse d'un dommage subi par un tiers résultant de l'exécution de l'ouvrage objet du contrat.

Si l'absence de références portant sur des marchés de même nature figurait parmi les justifications apportées à la société requérante en ce qui concerne le rejet de son offre, pareille irrégularité n'a toutefois su emporter l'annulation de la procédure de passation du marché dès lors que le pouvoir adjudicateur avait bien procédé à l'analyse des capacités de ce candidat.

La modification unilatérale des pénalités par un acheteur public est une modification d'un élément substantiel de l'offre de la société, susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.

Un projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics est mis en consultation jusqu’au 14 septembre 2015.    

La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.