Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
...Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit
Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
...Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire
La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
...CJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
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