La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
...Le mandat donné à une agence immobilière relève-t-il des règles de la commande publique ?
Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
...DSP : consultation des documents par les élus
Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?
...Cession et résiliation d’un accord-cadre et des marchés subséquents
Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.
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