Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique

Limitation des cas de recours pour obtenir la nullité d'un marché de la commande publique

La limitation des cas dans lesquels un candidat à un marché de la commande publique peut agir en nullité, ne porte pas atteinte à l’essence même de son droit, dès lors que la limitation est proportionnée au but légitime poursuivi.

Une société d’habitation à loyer modéré a lancé une procédure d’appel à concurrence, destinée à l’édification de 36 logements sociaux. Un établissement a présenté une offre relative au lot n° 1.Ce dernier a (...)
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