Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat.

Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour l'année 2016. Dans un courrier du 7 octobre 2016, la commune a refusé le renouvellement de la convention pour l'année 2017. Les propriétaires du bateau ont contesté cette décision devant le juge administratif.

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 17 septembre 2021, a donné raison aux propriétaires du bateau. La commune a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 juillet 2022 (requête n° 458488), donne finalement raison à la commune de Sanary-sur-Mer. Celui-ci indique, dans un premier temps, qu'une partie à un contrat public peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Dans un second temps, en revanche, le Conseil d'Etat précise que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'applique pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Ces stipulations sont de simples mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.

Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêt d'appel.

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