La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché

Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires.

Une communauté d'agglomération a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une médiathèque avec un groupement conjoint. Le 7 novembre 2016, la communauté d'agglomération a émis à l'encontre de la société mandataire du (...)
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