Marché public avec reprise des contrats de travail

Marché public avec reprise des contrats de travail

Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle à l'élaboration des offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

Une commune a lancé un appel d'offres (...)
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