Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues du fonds de compensation pour la TVA pour cette catégorie de dépenses.

Dans un avis du 19 décembre 2022 (requête n° 462156), le Conseil d’Etat précise qu'en matière de travaux publics, l’indemnité demandée au titre de (...)
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