Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat.

Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité syndical a modifié unilatéralement les trois conventions concédant la distribution d'électricité à la société Enedis, respectivement, sur le territoire des communes membres d'un syndicat du Val-de-Marne et de l'Essonne, sur le territoire de la commune de (...)
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