Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance.

Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux du pays bastiais a confié à une société, pour une durée d'un an reconductible deux fois, le traitement des boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a, le 6 mars 2019, émis un titre exécutoire en vue du (...)
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