Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.

Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché public. Par courrier, la société a informé le syndicat de la cession du marché à une seconde société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.Par une décision du 12 février 2018, le juge des référés du (...)
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