Interrogée sur la manière dont sont définis les critères relatifs à la valeur technique des candidats dans le cadre des marchés publics de prestations de service à caractère juridique, la ministre de l’Economie a rappelé dans une réponse ministérielle du 9 mars 2010 que la capacité technique des candidats est appréciée au stade de la sélection des candidatures. Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents qui (...)
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