Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

Un syndicat intercommunal d'énergies a confié plusieurs lots d'un marché public de travaux à plusieurs entreprises. L'une d'entre elles a sous-traité la réalisation de prestations. Le syndicat intercommunal a accepté ce sous-traitant et agréé ses (...)
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