Recevabilité des conclusions à fin de garantie du maître de l'ouvrage lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal

Une commune a lancé un marché de restructuration de la piscine de son centre de tourisme. Suite aux travaux supplémentaires exécutés par la société titulaire du lot de gros oeuvre, démolition et dallage du marché de restructuration de la piscine, la commune a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société titulaire du lot, le maître d'ouvrage délégué et le maître d'œuvre. La cour administrative d'appel de Lyon a retenu que ces (...)