A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle contraire.
Une commune a confié par contrat la gestion d'un équipement sportif à une société délégataire.A l'échéance de la convention, la collectivité a estimé que le délégataire avait irrégulièrement conservé des sommes constitutives de "produits (...)Cet article est réservé aux adhérents