L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au concessionnaire sortant sans nécessité établie pour le service.
Un syndicat mixte a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un contrat de concession pour une délégation de service public.Trois candidats ont été admis à présenter une offre. Au terme de la phase de négociation, le syndicat mixte (...)Cet article est réservé aux adhérents