Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication

Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'intérieur afin de savoir si le critère de proximité géographique peut, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication. Le ministre du budget indique, dans une réponse ministérielle du 1er juillet 2010, que le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation (...)