La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
Un centre hospitalier, établissement public départemental, a signé avec une société anonyme une convention confiant à cette société la réalisation, dans un immeuble dont il était propriétaire, de logements d'habitation ainsi que la gestion de l'immeuble à son achèvement.Le tribunal administratif de Paris a condamnée la SA à verser au centre hospitalier une certaine somme au titre du remboursement des déficits générés par l'exploitation de l'immeuble (...)
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