Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
Le préfet de la Marne a pris un arrêt le 7 octobre 2002 accordant à une société l'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir. Saisi par le Syndicat national des agences de voyage, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté. (...)
Cet article est réservé aux adhérents