La Commission a annoncé une proposition législative pour 2011 visant à assurer une symétrie en matière d'accès des entreprises européennes aux marchés publics de pays tiers et vice versa.
Cet article est réservé aux adhérents
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Commission a annoncé une proposition législative pour 2011 visant à assurer une symétrie en matière d'accès des entreprises européennes aux marchés publics de pays tiers et vice versa.