Le sous-traitant agréé dont les conditions de paiement ont été acceptées a droit au paiement direct de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage, même si ces derniers résultent de la faute d’une entreprise tierce.
Une communauté urbaine a passé un marché de travaux pour la rénovation de l'ancienne gare maritime. Le titulaire de deux lots, dont le sous-traitant a été agréé et les conditions de paiement acceptées, a reçu de ce dernier une demande de paiement pour des travaux supplémentaires. Dans un arrêt du 18 juillet 2011 la cour administrative d’appel de Nantes estime que le titulaire d’un marché à prix global et forfaitaire peut demander à être (...)
Cet article est réservé aux adhérents