L'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques obéit à une exigence impérieuse de secret professionnel. Ce principe n'empêche en rien aux personnes publiques de prendre en compte ces références anonymisées pour déterminer la capacité professionnelle du prestataire, celui-ci se trouvant dans la même position que tout autre candidat aux appels d'offre de marchés publics.
La députée Marie-Jo Zimmermann a adressé une question à l'attention du garde des Sceaux sur les éventuelles contradictions soulevées par l'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques en application de l'article 45 du code des marchés publics.Les dispositions relatives au secret professionnel du règlement intérieur national de la profession d'avocat, applicable en vertu (...)
Cet article est réservé aux adhérents