Dès lors que le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux n'a pas été régulièrement signé par le mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, il n'est pas opposable aux parties au marché, et la réception tacite des travaux ne peut être prononcée.
Le département de l'Indre, représenté par son maître d'ouvrage délégué, a confié au groupement constitué de la société S., aux droits de laquelle vient la société E., l'exécution du lot n° 3 du projet d'extension et de rénovation d'un bâtiment.A la suite des opérations préalables à la réception, un courrier en date du 28 octobre 2002 indique le refus de la personne responsable du marché de prononcer la réception des travaux. De nouvelles (...)
Cet article est réservé aux adhérents