Dans son arrêt du 16 janvier 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a traité du consentement des parties dans les marchés publics en considérant que le titulaire est responsable de son empressement.
La commune de Solliès-Pont a attribué des marchés à une société comprenant notamment l’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS). Suite à un audit, cette entreprise a présenté une offre de renouvellement du parc de photocopieurs des services municipaux y compris du centre communal d’action sociale. Dans une lettre adressée à cette dernière, en juillet 2007, le maire a accepté la proposition, sous (...)
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