Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.
Dans une question du 26 mai 2011, le sénateur Raymond Couderc attire l'attention de la ministre de l'Economie sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde. Le 12 avril 2012, la ministre de la Justice lui répond que lorsque le marché est en cours à la date d'ouverture de la (...)
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