Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
En août 2008, la province de Hollande-Septentrionale (Pays-Bas) a publié un avis de marché public pour la fourniture et la gestion de distributeurs de café. La Commission européenne a introduit un recours en manquement à l’encontre des Pays-Bas, en alléguant une violation de la directive sur la passation des marchés publics. Elle reprochait en effet au pouvoir adjudicateur d'une part, d’avoir prescrit, dans les spécifications (...)
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