L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
Une communauté de communes a attribué à une société un marché à bons de commande.Estimant que le délai de livraison fixé au 17 juin 2005 par le bon de commande n'avait pas été respecté, la communauté de communes a décidé de mettre à la charge de son cocontractant des pénalités de retard.La société a contesté cette pénalité. Dans un arrêt du 10 février 2012, la cour administrative d'appel de Nantes relève que le cahier des clauses (...)
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