Une société titulaire d'un marché public ne peut être regardée comme responsable au titre de la garantie des vices cachés pour un matériel livré à une commune ayant fait l'objet de problèmes techniques ne relevant pas de l'existence de défauts cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil.
Une commune a acquis auprès de la société C. une épareuse et a lui adressé un bon de commande établi sur la base d'un devis relatif à une autre épareuse, seul modèle immédiatement disponible. L'épareuse ayant rencontré plusieurs difficultés techniques la commune a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la société C. à l'indemniser de plusieurs préjudices en lien avec les défaillances de l'épareuse achetée.Un (...)
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