La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
Un office public de l'habitat a confié un marché de construction de logements collectifs dans un lotissement à la société S., qui a passé commande de pré-murs à la société SL et de pré-dalles à la société SPLa société SL, qui a absorbé la société SP a saisi la justice administrative, soutenant d'une part que l'office public de l'habitat a engagé envers elle sa responsabilité à hauteur de cette somme dès lors que les deux sociétés SP et SL (...)
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