Publication au Journal officiel d'une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

Publication au Journal officiel d'une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique

A été publiée au Journal officiel une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique. Elle précise tout d’abord les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié, puis détaille les différentes étapes composant la procédure de transaction : négociation, rédaction, conclusion, exécution, et homologation par le juge.
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