L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
Un Office public de l'habitat (OPH) a fait paraître le 21 avril 2009 un avis d'appel à la concurrence relatif à l'exploitation des installations de chauffage collectif, de production d'eau chaude sanitaire, d'adoucisseur et de ventilation mécanique contrôlée dans vingt-neuf des bâtiments qu'il exploite dans deux communes.Trois sociétés se sont portées candidates, dont S. et D., cette dernière société étant l'ancien titulaire du marché. Le 30 juin 2009, (...)
Cet article est réservé aux adhérents