Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2009. Cette ordonnance actualise les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s’imposent aux concédants et aux concessionnaires au regard du droit communautaire. Enfin, en vertu de cette ordonnance, les objectifs de développement durable lors de la passation et de (...)
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