Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui vient d'être adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale, habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.En conséquence, concomitamment à la publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le ministre de l'Economie a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015, une (...)
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