Le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat privé et relève de la compétence judiciaire.
L’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a conclu avec une société, après une procédure de mise en concurrence, deux contrats d’exploitation de savoir-faire pharmaceutique portant sur deux médicaments qu’elle a conçu et développé, moyennant le paiement d'une redevance. La société cocontractante n'ayant pas payé ces redevances, l’AP-HP a recherché leur recouvrement. Le liquidateur de la société a saisi le tribunal administratif de Paris (...)
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