Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
Le ministère de la Défense a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur le remplacement des soupapes et arrête-flammes de onze réservoirs de stockage d'hydrocarbures, selon une procédure adaptée.Estimant avoir été irrégulièrement évincée de l'attribution de ce marché public de travaux, la société A. a saisi le juge. Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles considère, au regard des différents (...)
Cet article est réservé aux adhérents