Lorsqu'un contrat conclu entre une société d'équipement et une société d'aménagement contient une stipulation qui prévoit de consentir à une personne publique une servitude de passage, le contentieux y afférant relève de la compétence administrative.
Une commune a concédé à une société d'équipement la réalisation d'une opération de rénovation d'un quartier. Dans ce cadre, la société d'équipement a, par un acte de cession immobilière, cédé à une société d'aménagement et de promotion immobilière, un terrain afin d'y construire la résidence d'immeubles prévue dans la zone de rénovation urbaine. Cette seconde société a consenti dans cet acte, au profit de la commune d'Avignon, une servitude de (...)
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