L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
Par un marché à procédure adaptée, notifié le 19 janvier 2009, une communauté d'agglomération a confié à la société P. une mission de mise en application du plan de communication du projet de restructuration d'un pôle Gare.A la suite de l'envoi à la communauté d'agglomération de la huitième facture datée du 30 septembre 2011, la société P. n'a reçu aucun paiement. Le liquidateur judiciaire de la société P. a alors saisi la justice administrative (...)
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