Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics

Le 21 avril 2016, le sénateur Jean-Claude Carle a demandé au ministère de l'Economie des précisions sur la définition de l'offre inacceptable. Le 22 septembre 2016, le ministère lui a répondu que l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit une offre inacceptable comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement (...)